Evasion Spa - Stiring-Wendel

ARTICLE 5 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer EVASION SPA de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège de l'institut.
Dans ce dernier cas, EVASION SPA enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par EVASION SPA et ne pourra plus être présenté à l'institut. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, EVASION SPA s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

 ARTICLE 6 PRÉSENTATION DES BONS

Les Bons sont délivrés par EVASION SPA au Client par voie électronique ou directement à l'institut et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations et/ou de produits.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de l'institut EVASION SPA.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
EVASION SPA est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations et/ou des produits envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

 ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS

Comment utiliser les Bons ?

- Les Bons s’utilisent en une ou plusieurs fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués chez EVASION SPA.

- Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations et/ou de produits chez EVASION SPA est soumis à la présentation du Bon imprimé.

- Si le client ne vient pas à son rendez-vous SANS prévenir 24h à l'avance, le bon est DESACTIVE  

- Les délais d'attente étant de 4 à 6 semaines environ, prenez rendez-vous en avance : le bon DOIT ETRE UTILISE DANS LES 6 MOIS, PAS JUSTE LA PRISE DU RENDRE-VOUS !

Où utiliser les Bons ?

Les Bons sont utilisables exclusivement chez EVASION SPA et sont non cumulables avec les soldes ou les promotions/offres.

 ARTICLE 8 DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS

Les Bons sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons.
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, si vous savez que pour une raison médicale (maladie, opération de prévue, grossesse, ...) vous ne pouvez pas utilisez votre soin dans les 6 mois, il faudra impérativement le signaler au minimum 2 mois avant la date d'expiration afin de le prolonger (maximum 2 mois supplémentaires, soit 8 mois au total au lieu de 6 mois).

 ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES BONS

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de l'institut en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par EVASION SPA.

 ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter la l'institut par téléphone : 0387847020 (prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse suivante : EVASION SPA 63 RUE NATIONALE 57350 STIRING-WENDEL.

 ARTICLE 11 ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ

EVASION SPA s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l'institut, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l'institut ne puisse être engagée.
De même, EVASION SPA ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

 ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels EVASION SPA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

 ARTICLE 13 DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le Client est invité à consulter la page dédiée : Politique de confidentialités, destinée à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site 

 ARTICLE 14 INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EVASION SPA.

 ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis au tribunal de Sarreguemines compétent dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.

 Collecte des renseignements personnels

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits :
Code postal : 63 rue Nationale, 57350 Stiring-Wendel
Courriel : evasion.spa@orange.fr
Téléphone : 03 87 84 70 20

 Mentions Légales